La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, après le vote du Sénat - Public Sénat
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Synthèse développée par numoa·Veille d'après La Fibre Numérique 59 62 / THD Bretagne / Losange / Rosace (Veille RIP) · 1 min de lecture
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La Fibre Numérique 59 62 / THD Bretagne / Losange / Rosace (Veille RIP) · 20/11/2026
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